<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Ces CGV sont applicables aux clients particuliers et professionnels<\/p>\n\n\n\n
1) PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9finissent les modalit\u00e9s des ventes en ligne conclues entre MAISON CALIFORNIA (www.maisoncalifornia.fr) et tout consommateur effectuant un achat via le Site. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais dans leur version originale qui seule fait foi et pr\u00e9vaut sur toute autre version. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site \u00e0 tout moment et elles sont syst\u00e9matiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l\u2019enregistrement de la commande. Lors de l\u2019ouverture d\u2019un Compte Client, le fait de passer commande manifeste le consentement du Client \u00e0 l\u2019application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En cons\u00e9quence, le fait de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client \u00e0 ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Une version imprim\u00e9e des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ainsi que toute information adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique seront admises dans toute proc\u00e9dure judiciaire concernant l\u2019application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de la m\u00eame mani\u00e8re et dans les m\u00eames conditions que n\u2019importe quel autre document \u00e9crit et conserv\u00e9 en format papier. Le fait de ne pas exercer, \u00e0 un moment quelconque, une pr\u00e9rogative reconnue par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ou de ne pas exiger l\u2019application d\u2019une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d\u2019exercer ladite pr\u00e9rogative dans l\u2019avenir, ou au droit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution scrupuleuse des engagements souscrits aux pr\u00e9sentes. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019un quelconque des termes des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente serait consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal ou inopposable par une d\u00e9cision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.<\/p>\n\n\n\n 1.2 Modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en ligne<\/p>\n\n\n\n Compte tenu des \u00e9volutions possibles du Site, MAISON CALIFORNIA se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. En cons\u00e9quence, MAISON CALIFORNIA invite le Client \u00e0 consulter les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente alors en vigueur seront applicables \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es \u00e0 compter de leur date de mise en ligne.<\/p>\n\n\n\n 2) LES PRODUITS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les caract\u00e9ristiques essentielles des Produits sont d\u00e9crites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au Client pr\u00e9alablement \u00e0 la commande, dans le cadre des informations pr\u00e9contractuelles qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 3) LES PRIX<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3.1 Nos prix de vente sont ceux indiqu\u00e9s sur le site lors de la prise de commande. Le catalogue \u00e9lectronique est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n Nous nous r\u00e9servons la possibilit\u00e9 de changer nos prix \u00e0 tout moment en fonction des promotions, prix des fournisseurs ou en raison d\u2019erreurs \u00e9ventuelles d\u2019ordre typographique dans l\u2019affichage de ces m\u00eames prix.<\/p>\n\n\n\n 3.2 Les prix sont indiqu\u00e9s en TTC, en euros. Les frais de port sont en suppl\u00e9ment. Ils sont variables en fonction des quantit\u00e9s command\u00e9es et de la zone de livraison. Le montant de frais de port s\u2019affiche lors de la saisie de la commande. Concernant les produits volumineux, un contact pr\u00e9alable est n\u00e9cessaire pour informer les clients du montant des frais de port.<\/p>\n\n\n\n 4) LE COMPTE CLIENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un Compte Client. Pour la cr\u00e9ation de son compte, il sera demand\u00e9 au Client d\u2019indiquer un e-mail ou un num\u00e9ro de portable, son nom, pr\u00e9nom et l\u2019adresse de livraison. \u00c0 l\u2019issue de la cr\u00e9ation de son Compte Client, un e-mail de confirmation r\u00e9capitulant les informations renseign\u00e9es est envoy\u00e9 au Client sur l\u2019adresse qu\u2019il aura pr\u00e9alablement renseign\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 MAISON CALIFORNIA des donn\u00e9es exactes, \u00e0 jour, compl\u00e8tes et \u00e0 en pr\u00e9server l\u2019exactitude. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas cr\u00e9er de compte sous une fausse identit\u00e9. Il appartient au Client de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es le concernant. L\u2019identifiant de connexion est l\u2019adresse e-mail du Client. L\u2019acc\u00e8s au compte client est prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe personnel et confidentiel.<\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019engage \u00e0 le conserver secret et \u00e0 ne le communiquer \u00e0 des tiers \u00e0 quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S\u2019il s\u2019aper\u00e7oit que son compte fait l\u2019objet d\u2019une utilisation frauduleuse, le Client s\u2019engage \u00e0 le signaler imm\u00e9diatement \u00e0 MAISON CALIFORNIA.<\/p>\n\n\n\n 5) LES COMMANDES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 5.1 La commande doit se conformer strictement \u00e0 l\u2019offre telle qu\u2019\u00e9mise sur le site et notamment aux formats et quantit\u00e9s propos\u00e9es (autres)<\/p>\n\n\n\n 5.2 Le Client effectue sa commande \u00e0 partir du catalogue en ligne de MAISON CALIFORNIA accessible sur le Site. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que toute commande effectu\u00e9e sur le site est une commande avec obligation de paiement. Toute commande vaut acceptation de la description des produits et des prix en vigueur au jour de la commande.<\/p>\n\n\n\n 5.3 Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :<\/p>\n\n\n\n Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier les Produits command\u00e9s, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider d\u00e9finitivement.<\/p>\n\n\n\n 5.4 La commande ne sera d\u00e9finitivement enregistr\u00e9e qu\u2019\u00e0 la derni\u00e8re validation de l\u2019\u00e9cran r\u00e9capitulatif de la commande. Cette action est assimil\u00e9e \u00e0 la signature manuscrite vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1367 du code civil et \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat sous forme \u00e9lectronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil fran\u00e7ais. \u00c0 compter de cette action :<\/p>\n\n\n\n Le Client a la possibilit\u00e9 d\u2019imprimer le bon de commande correspondant \u00e0 sa commande<\/p>\n\n\n\n 6) CONFIRMATION DE COMMANDE<\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u00e8s l\u2019enregistrement de sa commande par le Client, un accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9taill\u00e9 de celle-ci lui est envoy\u00e9 \u00e0 son adresse e-mail qu\u2019il aura pr\u00e9alablement renseign\u00e9e. Cet accus\u00e9 de r\u00e9ception pr\u00e9cise le montant exact factur\u00e9, l\u2019indication des produits command\u00e9s et leur quantit\u00e9, les modalit\u00e9s de livraison de la commande et renvoie aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Cet accus\u00e9 de r\u00e9ception vaut acceptation de la commande par MAISON CALIFORNIA et validera la transaction.<\/p>\n\n\n\n Le Client accepte que les syst\u00e8mes d\u2019enregistrement de la commande valent preuve de l\u2019achat et de sa date. En conservant cet e-mail et\/ou en l\u2019imprimant, le Client d\u00e9tient une preuve de sa commande que MAISON CALIFORNIA lui recommande de conserver.<\/p>\n\n\n\n Cet email confirme que la commande du Client a \u00e9t\u00e9 prise en compte par MAISON CALIFORNIA et non que le Produit command\u00e9 est disponible.<\/p>\n\n\n\n MAISON CALIFORNIA s\u2019engage \u00e0 honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut de disponibilit\u00e9, MAISON CALIFORNIA s\u2019engage \u00e0 en informer au plus vite le Client par courrier \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9phone. Le Client a la facult\u00e9, en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du Produit command\u00e9, soit d\u2019annuler, soit de modifier sa commande. En cas d\u2019annulation pour indisponibilit\u00e9, le Client sera rembours\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa demande d\u2019annulation.<\/p>\n\n\n\n MAISON CALIFORNIA se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler toute commande ou livraison quelles que soient sa nature et son niveau d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n 7) CONDITIONS DE R\u00c8GLEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n 7.1 Toute commande ne peut \u00eatre valid\u00e9e que si elle est accompagn\u00e9e du r\u00e8glement de la totalit\u00e9 du prix.<\/p>\n\n\n\n 7.2 Pour r\u00e9gler sa commande, le client dispose, \u00e0 son choix, de l\u2019ensemble des modes de paiement mentionn\u00e9s sur le site. Le client atteste qu\u2019il dispose des autorisations et fonds n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 MAISON CALIFORNIA se r\u00e9serve le droit de suspendre toute commande ainsi que toute livraison en cas de refus d\u2019autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de paiement refus\u00e9 par sa banque.<\/p>\n\n\n\n 7.3 Le site internet MAISON CALIFORNIA passe par la plateforme de paiement PayPal qui respecte les normes de certification les plus strictes afin de r\u00e9duire les efforts de mise en conformit\u00e9 pour votre entreprise et d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des paiements.<\/p>\n\n\n\n 8) FRAIS DE PORT, DE TRANSPORT, DE LIVRAISON OU TOUS LES AUTRES FRAIS \u00c9VENTUELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les frais de port\/retour, de transport, de livraison ou tous les autres frais \u00e9ventuels, sont \u00e0 la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 des pr\u00e9sentes, li\u00e9 \u00e0 la non-conformit\u00e9 ou \u00e0 un vice\/d\u00e9faut du produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l\u2019emballage.<\/p>\n\n\n\n 9) CONDITIONS DE LIVRAISON<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur lors de la passation de sa commande. L\u2019acheteur est tenu d\u2019effectuer toutes les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l\u2019ensemble des informations indispensables \u00e0 la livraison des produits. En l\u2019absence de telles informations, notre soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019un d\u00e9faut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retourn\u00e9s \u00e0 notre entrep\u00f4t et l\u2019acheteur devra prendre contact avec notre soci\u00e9t\u00e9 afin de prendre connaissance des d\u00e9marches \u00e0 suivre pour r\u00e9cup\u00e9rer les produits command\u00e9s. Notre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant au d\u00e9lai de r\u00e9cup\u00e9ration par l\u2019acheteur des produits.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019une commande volumineuse, il est n\u00e9cessaire de contacter MAISON CALIFORNIA par mail \u00e0 letsgetboho@gmail.com afin d\u2019\u00e9valuer les frais de port. MAISON CALIFORNIA se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler, et de rembourser sous 14 jours une commande de type volumineuse si le client n\u2019a pas pris contact avec MAISON CALIFORNIA avant la validation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n 10) GARANTIES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 10.1 Garantie de conformit\u00e9 et garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s<\/p>\n\n\n\n Le Client b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L. 217-3 \u00e0 L. 217-7 du code de la consommation) et de la garantie l\u00e9gale relative aux d\u00e9fauts de la chose vendue (articles 1641 \u00e0 1648 du code civil).<\/p>\n\n\n\n En cas de non conformit\u00e9 d\u2019un produit vendu, il pourra \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MAISON CALIFORNIA qui le reprendra, l\u2019\u00e9changera ou le remboursera. Toutes les r\u00e9clamations, demandes d\u2019\u00e9change ou de remboursement doivent s\u2019effectuer par voie postale \u00e0 l\u2019adresse suivante : MAISON CALIFORNIA \u2013 2 rue des Demoiselles \u2013 97434 SAINT-PAUL \u2013 La R\u00e9union, dans un d\u00e9lai de trente jours apr\u00e8s livraison.<\/p>\n\n\n\n Article L. 217-3 du code de la consommation :<\/p>\n\n\n\n Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article L. 217-4 du code de la consommation :<\/p>\n\n\n\n Le bien est conforme au contrat :<\/p>\n\n\n\n 1\u00ba S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant:<\/p>\n\n\n\n \u2013 s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00ba Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 10.2 garantie contre les vices cach\u00e9s<\/p>\n\n\n\n Article 1641 du code civil :<\/p>\n\n\n\n Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n\n\n\n Article 1648 alin\u00e9a premier du code civil :<\/p>\n\n\n\n L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n\n\n\n 10.3 Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n En vertu de l\u2019article L 221-18 du Code de la consommation, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours ouvrables \u00e0 compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de r\u00e9tractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour \u00e9change ou remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour qui sont \u00e0 la charges du client.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019application de l\u2019article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrat 3\u00b0 \u00ab de fournitures de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateurs ou nettement personnalis\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n 11) RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n 11.1 Les produits propos\u00e9s par notre soci\u00e9t\u00e9 sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur. Notre soci\u00e9t\u00e9 exclut toute responsabilit\u00e9 en cas de revente ult\u00e9rieure des produits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n 11.2 Les photographies des produits sur ses catalogues et sur son site internet sont communiqu\u00e9es par notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre illustratif et n\u2019ont donc aucune valeur contractuelle. L\u2019acheteur est invit\u00e9 \u00e0 se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur nos fiches techniques disponibles sur demande pour en conna\u00eetre les caract\u00e9ristiques et en cas de doute ou si des renseignements compl\u00e9mentaires sont souhait\u00e9s, \u00e0 contacter notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 11.3 Notre soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas responsable de tout retard, mauvaise ou non ex\u00e9cution de ses obligations, si l\u2019acheteur n\u2019ex\u00e9cute pas ses propres obligations et est \u00e0 l\u2019origine de ce retard, de cette mauvaise ou de cette non-ex\u00e9cution de ses obligations par notre soci\u00e9t\u00e9. De m\u00eame, notre soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas responsable des cons\u00e9quences des actes des salari\u00e9s et sous traitants de l\u2019acheteur et notamment des cons\u00e9quences de leurs actes sur les prises de commandes et l\u2019ex\u00e9cution des livraisons des produits.<\/p>\n\n\n\n Enfin, notre soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable de toute action ou omission de la part de l\u2019acheteur et notamment d\u2019un stockage, d\u2019une manutention ou d\u2019une utilisation inadapt\u00e9e des produits, l\u2019acheteur \u00e9tant ma\u00eetre de leur conservation, manipulation et emploi.<\/p>\n\n\n\n 11.4 En tout \u00e9tat de cause et sous r\u00e9serve de dispositions imp\u00e9ratives applicables, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 serait retenue, le montant total des indemnit\u00e9s que notre soci\u00e9t\u00e9 pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 l\u2019acheteur ne pourra exc\u00e9der le prix de vente des produits concern\u00e9s factur\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur et ce, quel que soit le fondement juridique de la r\u00e9clamation et la proc\u00e9dure employ\u00e9e pour la faire aboutir. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que notre soci\u00e9t\u00e9 ne sera tenue en toute hypoth\u00e8se qu\u2019\u00e0 ne r\u00e9parer que les seuls dommages mat\u00e9riels directs caus\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur par l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n\n\n\n 11.5 La soci\u00e9t\u00e9 MAISON CALIFORNIA, dans le processus de vente \u00e0 distance, n\u2019est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/p>\n\n\n\n 12) RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est express\u00e9ment convenu que notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la pleine propri\u00e9t\u00e9 des produits livr\u00e9s jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix en principal des produits, des int\u00e9r\u00eats et de tous frais accessoires.<\/p>\n\n\n\n L\u2019achat des produits par l\u2019acheteur ne lui conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les marques appos\u00e9es sur les produits. L\u2019acheteur s\u2019interdit en cons\u00e9quence de d\u00e9poser dans le Monde entier l\u2019une des marques ou toute marque susceptible de pr\u00eater \u00e0 confusion avec l\u2019une des marques appos\u00e9es sur les produits.<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, l\u2019acheteur s\u2019interdit toute contrefa\u00e7on des produits qu\u2019il aura achet\u00e9s aupr\u00e8s de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 13) PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n MAISON CALIFORNIA d\u00e9clare respecter et s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation relative aux donn\u00e9es personnelles en vigueur en France, et notamment le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 13.1 Donn\u00e9es collect\u00e9es<\/p>\n\n\n\n Lors de la cr\u00e9ation de votre Compte Client et\/ou de la passation de votre commande MAISON CALIFORNIA collecte des donn\u00e9es personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son ex\u00e9cution, de sa gestion et de l\u2019\u00e9tablissement des factures. MAISON CALIFORNIA pourra utiliser vos donn\u00e9es personnelles pour des sollicitations commerciales en conformit\u00e9 avec les prescriptions l\u00e9gales en vigueur. Les donn\u00e9es collect\u00e9es dans ce cadre sont les suivantes : nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail ou num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse de livraison. La collecte est fond\u00e9e sur l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n\n\n\n Lors de la collecte, certaines donn\u00e9es doivent \u00eatre obligatoirement renseign\u00e9es et sont signal\u00e9es par un ast\u00e9risque, d\u2019autres sont facultatives.<\/p>\n\n\n\n MAISON CALIFORNIA s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser les donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins que celles susmentionn\u00e9es (sauf r\u00e9quisition d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire et\/ou administrative comp\u00e9tente).<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es du Client sont conserv\u00e9es en base active pendant la dur\u00e9e du Contrat ou 3 ans \u00e0 compter du dernier contact, et en base archive pour une dur\u00e9e de 5 ans, dur\u00e9e de la prescription de droit commun. Le destinataire des donn\u00e9es est MAISON CALIFORNIA. Elle se r\u00e9serve cependant le droit de transmettre tout ou partie des donn\u00e9es personnelles de ses Clients \u00e0 ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l\u2019ex\u00e9cution de toute commande.<\/p>\n\n\n\n MAISON CALIFORNIA s\u2019engage \u00e0 prendre toutes pr\u00e9cautions utiles pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es communiqu\u00e9es et, notamment, emp\u00eacher qu\u2019elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Vous b\u00e9n\u00e9ficiez du droit de demander \u00e0 MAISON CALIFORNIA l\u2019acc\u00e8s, la rectification, l\u2019effacement ou la portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Vous pouvez \u00e9galement demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des donn\u00e9es vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail \u00e0 MAISON CALIFORNIA aux coordonn\u00e9es suivantes : (letsgetboho@gmail.com) ou un courrier \u00e0 MAISON CALIFORNIA, 2 rue des Demoiselles \u2013 97434 SAINT-PAUL \u2013 La R\u00e9union, en mentionnant vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail) et en pr\u00e9cisant l\u2019objet de votre correspondance. Il pourra vous \u00eatre demand\u00e9 de justifier de votre identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 13.2 Cookies et autres technologies de tra\u00e7age<\/p>\n\n\n\n Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Un \u00ab cookie \u00bb est un petit fichier texte qui contient des informations propres \u00e0 l\u2019utilisateur du Site. Il est stock\u00e9 sur le disque dur de l\u2019internaute et peut \u00eatre lu seulement par le serveur qui l\u2019a fourni. Par exemple, les cookies nous aident \u00e0 nous souvenir de votre nom d\u2019utilisateur lors de votre prochaine visite, \u00e0 comprendre vos interactions avec nos contenus et \u00e0 am\u00e9liorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.<\/p>\n\n\n\n La finalit\u00e9 des cookies utilis\u00e9s MAISON CALIFORNIA fait un usage limit\u00e9 de \u00ab cookies \u00bb dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d\u2019optimiser la consultation du Site, de r\u00e9aliser des mesures d\u2019audience. Les cookies sont conserv\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit de :<\/p>\n\n\n\n Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilis\u00e9e, il vous est possible de d\u00e9sactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un acc\u00e8s au Site. Cela peut limiter votre capacit\u00e9 \u00e0 utiliser\/ b\u00e9n\u00e9ficier de certaines fonctionnalit\u00e9s de notre Site.<\/p>\n\n\n\n 13.3 La gestion des cookies<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la premi\u00e8re session des internautes sur le Site, un bandeau cookies appara\u00eet en page d\u2019accueil. Un lien cliquable permet d\u2019en savoir plus sur l\u2019utilit\u00e9 et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la s\u00e9lection d\u2019un \u00e9l\u00e9ment du Site (image, lien, bouton \u201crechercher\u201d \u2026) vaut acceptation de l\u2019utilisation des cookies par les internautes. \u00c0 tout moment, vous pouvez choisir de d\u00e9sactiver les cookies. Votre navigateur peut \u00e9galement \u00eatre param\u00e9tr\u00e9 pour vous signaler les cookies qui sont d\u00e9pos\u00e9s dans votre logiciel de navigation et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas. Nous rappelons que le param\u00e9trage est susceptible de modifier les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 nos contenus n\u00e9cessitant l\u2019utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 notre Site.<\/p>\n\n\n\n 14) CONFIDENTIALITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chaque partie s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server et garder la plus grande confidentialit\u00e9 sur l\u2019existence et le contenu de la relation commerciale qui les lie.<\/p>\n\n\n\n 15) CARTES CADEAUX<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Cartes Cadeaux sont vendues aux particuliers et entreprises, pour un montant variable, d\u00e9termin\u00e9 par le Client et compris \u00e0 partir de 20,00\u20ac ; les montants \u00e9tant exprim\u00e9s toutes taxes comprises (TTC). La p\u00e9riode de validit\u00e9 d\u2019une Carte Cadeau est de douze mois (12) mois \u00e0 compter de son achat. Le paiement avec la Carte peut-\u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 hauteur du montant de la Carte, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9puisement du solde ou l\u2019arriv\u00e9e du terme de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En aucun cas les Cartes Cadeaux, m\u00eame consomm\u00e9es partiellement, ne peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es contre des esp\u00e8ces.<\/p>\n\n\n\n 16) PERSONNALISATION DES CARTES<\/strong><\/p>\n\n\n\n MAISON CALIFORNIA propose \u00e0 ses Clients de personnaliser leur(s) Carte(s) cadeaux. La personnalisation des peut-\u00eatre un service payant.<\/p>\n\n\n\n Le texte r\u00e9dig\u00e9 ne doit en aucun cas porter atteinte aux bonnes m\u0153urs, au respect de la dignit\u00e9 humaine et aux valeurs de MAISON CALIFORNIA, \u00e0 la protection des mineurs et de leur image et au respect de toute r\u00e9glementation applicable \u00e0 l\u2019ordre public. A ce titre, les \u00e9l\u00e9ments suivants seront syst\u00e9matiquement refus\u00e9s par MAISON CALIFORNIA : contenu \u00e0 caract\u00e8re vulgaire, diffamatoire, injurieux, obsc\u00e8ne, raciale ou x\u00e9nophobe, pornographiques, ill\u00e9gal ou susceptible de l\u2019\u00eatre, incitant \u00e0 la consommation d\u2019alcool, de tabac ou plus largement tout \u00e9l\u00e9ment qui serait consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant contraire \u00e0 la morale et au droit.<\/p>\n\n\n\n MAISON CALIFORNIA refuse \u00e9galement de reproduire tout \u00e9l\u00e9ment ou contenu ayant une connotation politique, syndicale ou religieuse ; et\/ou visant, par tous moyens, des individus, y compris des personnalit\u00e9s connues ; et\/ou des logos et nom d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n 17) PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contenu du site www.maisoncalifornia.fr est la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. <\/p>\n\n\n\n 18) AUTO-ENTREPRISE<\/strong><\/p>\n\n\n\n TVA non applicable, article 293B du CGI<\/p>\n\n\n\n 19) TRIBUNAL COMPETENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce de Saint-Denis (La R\u00e9union).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ces CGV sont applicables aux clients particuliers et professionnels 1) PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX 1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9finissent les modalit\u00e9s des ventes en ligne conclues entre MAISON CALIFORNIA (www.maisoncalifornia.fr) et tout consommateur effectuant un achat via le Site. 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